1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1363 du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033235935
Texte parentLEGITEXT000033235928
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