Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.

TexteDécret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033238060

Texte parentLEGITEXT000033238041

Référencearticle 10 du décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 (version du 15 octobre 2016)Légifrance →

1. Les articles 1er à 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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