1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.
TexteDécret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033238059
Texte parentLEGITEXT000033238041
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