1. Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 600 euros.
Arrêté du 11 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2023.
TexteArrêté du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000047699207
Texte parentLEGITEXT000033238405
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