1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1377 du 12 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033244630
Texte parentLEGITEXT000033244608
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