Arrêté du 12 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.

TexteArrêté du 12 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033245356

Texte parentLEGITEXT000033245349

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2016 (version du 16 octobre 2016)Légifrance →

1. Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D. 243-5 susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

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