Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033245410
Texte parentLEGITEXT000033245400
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé l'intitulé suivant : « Arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité » ;
3. 2° L'article 1er et les alinéas 6 à 8 de l'article 2 sont supprimés ;
4. 3° Les articles 2 et 3 deviennent respectivement les articles 1er et 2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 août 2006 : art. 3, art. 2, art. 1
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