Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 2016 (version du 16 octobre 2016)Légifrance →
1. Outre les informations mentionnées à l'article 2, le dossier mentionné au premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend également :
2. - l'avant-projet relatif à l'installation comprenant un plan de masse et un plan d'élévation ;
3. - des photographies du lieu d'implantation avant la construction de l'installation prise d'au moins deux points de vue différents ;
4. - un photomontage comprenant une vue du lieu d'implantation après construction de l'installation ;
5. - l'engagement de l'exploitant d'informer le maire ou le président du groupement de communes de la date effective des travaux d'implantation de la nouvelle installation radioélectrique concernée ainsi que de la date prévisionnelle de mise en service de cette installation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.