1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteArrêté du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033245414
Texte parentLEGITEXT000033245400
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