1. Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.
Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1382 du 12 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000033245434
Texte parentLEGITEXT000033245422
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