Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1382 du 12 octobre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033245460

Texte parentLEGITEXT000033245422

Référencearticle 14 du décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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