1. La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1386 du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033250799
Texte parentLEGITEXT000033250791
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