Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 octobre 2016 (version du 17 octobre 2016)Légifrance →
1. Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3, la DARES.
2. En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
3. Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3, à l'exception du e 1° de l'article 3, et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
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