Arrêté du 6 octobre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2016.

TexteArrêté du 6 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033251259
Texte parentLEGITEXT000033251248
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 octobre 2016 (version du 17 octobre 2016)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033251259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.