1. La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Radio France pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept) actions nouvelles d'un montant nominal 39 euros (trente-neuf euros), est autorisée.
Décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1370 du 13 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033252069
Texte parentLEGITEXT000033252059
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