1. La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France décidant de l'augmentation de capital de la société pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros) est approuvée.
Décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1370 du 13 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033252070
Texte parentLEGITEXT000033252059
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