Décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1370 du 13 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033252071

Texte parentLEGITEXT000033252059

Référencearticle 3 du décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016 (version du 16 octobre 2016)Légifrance →

1. La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.

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