1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1370 du 13 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033252072
Texte parentLEGITEXT000033252059
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