RéférenceAnnexe du décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016 (version du 16 octobre 2016)Légifrance →
1. ANNEXE
2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMMES RADIO FRANCE
3. Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Article 6
5. « Capital social
6. « Le capital social est de cinquante-six millions cinq cent soixante mille vingt-trois euros (56 560 023 euros). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en un million quatre cent cinq mille deux cent cinquante-sept (1 450 257) actions de trente-neuf euros (39 euros) chacune. »
7. Le reste de l'article demeure inchangé.
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