1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1389 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033254338
Texte parentLEGITEXT000033254334
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