Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1389 du 17 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033254348

Texte parentLEGITEXT000033254334

Référencearticle 6 du décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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