1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1389 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033254350
Texte parentLEGITEXT000033254334
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