Arrêté du 17 octobre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2021.

TexteArrêté du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000044403871
Texte parentLEGITEXT000033254441
Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 octobre 2016 (version du 4 décembre 2021)Légifrance →

1. Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national par le Conseil national des barreaux.

2. Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044403871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.