1. La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033254450
Texte parentLEGITEXT000033254441
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