Arrêté du 17 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2024.

TexteArrêté du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000050488638
Texte parentLEGITEXT000033254441
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 (version du 11 novembre 2024)Légifrance →

1. L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

2. Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.

3. Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :

4. 1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;

5. 2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

6. 3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.

7. Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050488638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.