1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1390 du 17 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1390 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033254504
Texte parentLEGITEXT000033254493
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