1. Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole, sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Arrêté du 10 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.
TexteArrêté du 10 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033254914
Texte parentLEGITEXT000033254911
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