Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 19 octobre 2016)Légifrance →
1. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-307f0495-611f-4754-86e3-d9af50723334 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
2. - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
3. - au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
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