Arrêté du 7 octobre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.

TexteArrêté du 7 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033254930

Texte parentLEGITEXT000033254922

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 octobre 2016 (version du 19 octobre 2016)Légifrance →

1. Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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