Arrêté du 7 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.

TexteArrêté du 7 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033254932

Texte parentLEGITEXT000033254922

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2016 (version du 19 octobre 2016)Légifrance →

1. Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.

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