Arrêté du 7 octobre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.

TexteArrêté du 7 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033254934

Texte parentLEGITEXT000033254922

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 octobre 2016 (version du 19 octobre 2016)Légifrance →

1. Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante :

AGENT SANS ENFANT À CHARGE	AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S) à charge	AGENT AVEC TROIS ENFANTS à charge et plus
7 000 €	8 000 €	9 000 €

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