Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2016
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000033254995
Texte parentLEGITEXT000033254971
Référencearticle 23 de l'arrêté du 9 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 94 un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il valide les actions de qualité interne et de contrôle interne de son ressort ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 94
Aller plus loin
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