Arrêté du 9 août 2016 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.

TexteArrêté du 9 août 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033255025

Texte parentLEGITEXT000033254971

Référencearticle 25 de l'arrêté du 9 août 2016 (version du 19 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 20, 21, 22, 23 et 24 et des 1° et 2° de l'article 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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