Arrêté du 9 août 2016 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.

TexteArrêté du 9 août 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033255027

Texte parentLEGITEXT000033254971

Référencearticle 26 de l'arrêté du 9 août 2016 (version du 19 octobre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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