Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2016 (version du 19 octobre 2016)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique SVE », mis en œuvre pour permettre l'exercice du droit pour les usagers à saisir les services du ministère de la défense par voie électronique.
2. Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
3. Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et gratuite.
4. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes règlementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices du ministère.
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