Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260317
Texte parentLEGITEXT000033260297
Référencearticle 12 du décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre VI, après les mots : « gestion immobilière » sont ajoutés les mots : « et aux fonctions de syndic de copropriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Divisions : Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
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