Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260341
Texte parentLEGITEXT000033260297
Référencearticle 14 du décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 73 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « d'autres honoraires » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des honoraires » ;
4. 3° Au troisième alinéa, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « honoraires » ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 73
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