Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260343
Texte parentLEGITEXT000033260297
Référencearticle 16 du décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
3. 2° Les mots : « la commission à laquelle » sont remplacés par les mots : « les honoraires auxquels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 78-1
Aller plus loin
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