Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260325
Texte parentLEGITEXT000033260297
Référencearticle 18 du décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « “ Gestion immobilière ou syndic ” » sont remplacés par les mots : « “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 86
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