Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° du I de l'article 3, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 3
Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260305
Texte parentLEGITEXT000033260297
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