Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260345
Texte parentLEGITEXT000033260297
Référencearticle 20 du décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 95est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa (1°), après le mot : « immobilières » sont insérés les mots : « et l'exercice des fonctions de syndic de copropriété » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après le mot : « immobilières » sont insérés les mots : « et des fonctions de syndic de copropriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 95
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