1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260347
Texte parentLEGITEXT000033260297
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