Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260309
Texte parentLEGITEXT000033260297
Référencearticle 5 du décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16-5.-La demande de carte professionnelle faite par les personnes se prévalant d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section est faite conformément aux dispositions de l'article 5. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 16-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 16-5
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