Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033260311
Texte parentLEGITEXT000033260297
Référencearticle 6 du décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section III du chapitre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Divisions : Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.