Arrêté du 10 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2016.

TexteArrêté du 10 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033261815
Texte parentLEGITEXT000033261812
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 20 octobre 2016)Légifrance →

1. Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant notamment les herbiers à zostères par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat ainsi que le dérangement en période sensible de l'avifaune hivernante ou en migration, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection du 1er octobre au 31 janvier :

2. - l'accès de toute personne par tous moyens, y compris en embarcations nautiques, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction ne s'applique pas aux titulaires d'autorisations de mouillages organisés dans ces zones pour quitter ou rejoindre leur mouillage. Cette interdiction ne s'applique pas aux conchyliculteurs titulaires d'une concession dans la zone pour l'exercice de leur métier ;

3. - la divagation des animaux domestiques ;

4. - le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature qu'il soit y compris des drones à l'exception des aéronefs d'Etat en nécessité de service ou en opération de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033261815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.