Arrêté du 10 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2016.

TexteArrêté du 10 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033261824

Texte parentLEGITEXT000033261812

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 octobre 2016 (version du 20 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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