Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1403 du 18 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033275143
Texte parentLEGITEXT000033275130
Référencearticle 3 du décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « du congé prévu au 7° » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 7° et 7° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 25, art. 34
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