1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1403 du 18 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033275151
Texte parentLEGITEXT000033275130
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