Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1397 du 18 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033275430
Texte parentLEGITEXT000033275419
Référencearticle 7 du décret n°2016-1397 du 18 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles4 et 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 : art. 4, art. 5
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