Décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1396 du 18 octobre 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS D'AVANCEMENT D'ÉCHELON

IdentifiantLEGIARTI000033275583

Texte parentLEGITEXT000033275563

Référencearticle 4 du décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016 (version du 21 octobre 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets du 28 juillet 2014, du 29 octobre 2004 et du 17 mars 2015 susvisés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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